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Lorsque vous envisagez d’acquérir votre résidence principale, vous pouvez demander le déblocage par anticipation d’une fraction de votre plan épargne logement (PER) avant votre départ à la retraite. Vous pourriez alors vous acheter une maison dans le Morbihan et venir y vivre dès maintenant !
Les fonds épargnés sur votre PER sont utilisables par anticipation
Lorsque vous souscrivez un plan d’épargne retraite, l’objectif initial est de constituer un capital qui sera disponible le jour de votre départ à la retraite. Votre épargne sera matérialisée le jour J sous la forme d’un capital versé en une ou plusieurs fois, d’une rente payée chaque mois ou d’un capital et d’une rente mensuelle.
Il existe néanmoins des circonstances particulières qui permettent de bénéficier des fonds épargnés avant l’échéance prévue :
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- La fin de vos indemnisations de chômage ;
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- La liquidation judiciaire de votre entreprise ;
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- Votre surendettement ;
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- Votre invalidité ou celle de votre conjoint ou de l’un de vos enfants ;
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- Votre décès ou celui de votre conjoint ;
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- L’acquisition de votre résidence principale.
À noter que les fonds du PER reviendront à vos ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par vous-même dans le contrat en cas de décès.
Acheter votre résidence principale grâce à votre PER
Une partie de votre PER peut être débloquée par anticipation pour acquérir votre résidence principale. Cependant, la totalité du PER n’est pas accessible avant votre départ à la retraite.
Les fonds déposés sur votre PER ont trois sources différentes qui constituent chacune un compartiment.
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- Le 1er compartiment est constitué de vos versements,
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- Le 2ème représente l’épargne salariale (participation, intéressement, CET, abondements de l’entreprise),
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- Le 3ème correspond aux sommes versées par l’entreprise.
Les fonds du premier et du deuxième compartiments peuvent être débloqués lors de l’acquisition de votre résidence principale tandis que ceux du troisième seront disponibles lors de votre départ à la retraite.
Les fonds du compartiment un et deux peuvent être débloqués en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception motivé à l’organisme qui détient le PER et accompagné des justificatifs requis :
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- La copie de votre pièce d’identité valide ;
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- Votre RIB ;
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- La copie d’une attestation de propriété ou de votre titre de propriété.
Il faut noter que pour obtenir les fonds disponibles de votre PER, vous devez d’abord devenir propriétaire de votre résidence principale. En effet, vous aurez besoin de fournir parmi les pièces justificatives :
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- Soit votre titre de propriété si vous l’avez entre vos mains,
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- Soit une attestation de propriété que votre notaire vous remet au moment de la signature de l’acte authentique.
Vous souhaitez utiliser votre PER pour acheter un bien à Vannes ou ailleurs dans le Morbihan ? Contactez-nous afin que nous puissions vous aider à concrétiser votre projet.
En savoir plus :
