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Cabinet Bénéat-Chauvel
à Vannes et dans le Golfe du Morbihan – Nos conditions générales de location
S.A.S. BENEAT-CHAUVEL ADB au capital de 3 000 €, SIRET 909 305 013 00023 dont le siège est à VANNES (56), 33 rue Thiers. Le mandataire a satisfait aux obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret 2005-13-5 du 21/11/2005.
1°) Carte professionnelle n°CPI 56052022000000014 délivrée par la Chambre de Commerce et Industrie (CCI du Morbihan (56)) le 19/07/2022, portant sur l’activité « Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière».
2°) Son adhésion sous le n° 171131M à la société de caution mutuelle dénommée : GALIAN anciennement Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM), 89 rue de La Boétie, 75008 PARIS. Laquelle caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre de l’activité de gestion immobilière visée par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application pour un montant de 1 000 000 EUROS, au titre de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce pour un montant de 120 000 EUROS €.
Acompte
Après réception du contrat par courrier ou par email, le locataire dispose de 5 jours pour renvoyer le contrat de réservation accompagné de l’acompte d’usage de 30% du montant du loyer plus les frais de dossier et assurance facultative si celle-ci a été souscrite. La réservation devient alors définitive.
La réservation peut également se faire en ligne sur notre site BENEAT-CHAUVEL, avec paiement sécurisé par carte bancaire.
Le preneur s’interdit, quelle qu’en soit la cause, de faire opposition à la transaction de réservation validée.
L’acompte n’est jamais restituable sauf si vous avez opté pour une assurance annulation-interruption de séjour et à condition que le motif de la résiliation soit couvert par les garanties souscrites.
Solde
Prix
Les tarifs indiqués sur notre site internet www.beneat-chauvel.com comprennent le loyer, la consommation d’eau, d’électricité et de gaz, les honoraires d’agence, le ménage de départ et l’assurance annulation. La taxe de séjour n’est pas comprise dans nos tarifs.
Sous certaines conditions particulières, les consommations d’eau, de gaz et/ou d’électricité peuvent être comptées en sus du prix de la location. Cette réserve concerne essentiellement les locations de longues durées et pendant la saison hivernale.
H3 Dépôt de garantie (caution)
Le dépôt de garantie sera versé 1 mois avant l’arrivée. Il sera réglé par chèque ou par carte bancaire et sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire, déduction faite d’éventuels dommages constatés par l’agence. Son montant varie selon le logement (de 500 € à 2000 €).
Équipement de nos logements de vacances
Assurance/
responsabilité civile
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la durée de son séjour. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature » qui lui permettra d’être couvert contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glaces et dégâts des eaux, tant pour la totalité de ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier auprès de l’agence de cette couverture en joignant cette attestation avant son arrivée dans la location.
A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le Cabinet BENEAT-CHAUVEL vous propose une garantie qui vous permet de bénéficier d’une assurance annulation-interruption de séjour et d’une garantie dommages aux biens, responsabilité civile du locataire occupant (se référer aux conditions d’assurance annexées).
Annulation-interruption de séjour
Le Cabinet BENEAT-CHAUVEL vous propose de bénéficier, via notre partenaire SAM LOISIRS, de l’assurance annulation-interruption de séjour. Elle est comprise dans nos tarifs. Son adhésion n’est pas obligatoire. Les garanties sont annexées ci-après. La prime d’assurance s’élève à 2.7% du loyer (honoraires d’agence compris).
Si le client a validé l’assurance annulation proposée avec le contrat au moment de la réservation, et sous réserve que le motif d’annulation ou interruption de séjour soit couvert par l’assurance, le montant du séjour sera remboursé au client, déduction faite des frais annexes (frais de dossier, prime d’assurance). Dans le cas contraire, s’il refuse l’adhésion à cette assurance, le locataire se verra contraint à honorer l’intégralité du loyer, et ce quel que soit le motif.
Á votre arrivée
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la durée de son séjour. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature » qui lui permettra d’être couvert contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glaces et dégâts des eaux, tant pour la totalité de ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier auprès de l’agence de cette couverture en joignant cette attestation avant son arrivée dans la location.
A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le Cabinet BENEAT-CHAUVEL vous propose une garantie qui vous permet de bénéficier d’une assurance annulation-interruption de séjour et d’une garantie dommages aux biens, responsabilité civile du locataire occupant (se référer aux conditions d’assurance annexées).
Á votre départ
Horaires d’ouverture de nos bureaux
CNIL
Médiation de la consommation – règlement amiable des litiges
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du présent mandat, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre régionale FNAIM départementale sise à RENNES (35) 23 mail François Mitterrand
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