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La loi n’interdit pas au locataire d’avoir un animal de compagnie en location. Le propriétaire ne peut donc pas ajouter une clause interdisant les animaux de compagnie dans le bail, sauf exceptions. Si vous souhaitez louer un appartement à Vannes, il convient donc d’être au courant de toutes les subtilités de la loi concernant ce sujet.
La loi autorise les animaux de compagnie en location
Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut ajouter dans le bail de location une clause interdisant les animaux de compagnie. Un locataire a donc le droit d’emménager avec ses animaux de compagnie dans un appartement en location.
Il y a cependant des exceptions à cette règle générale, notamment lorsque l’animal n’appartient pas à la catégorie des espèces domestiques. La présence d’animaux appartenant à une espèce protégée, sauvage ou dangereuse peut être légitimement interdite par le propriétaire.
Autre exception, la détention d’animaux, même domestiques peut être interdite, dans un logement loué dans le cadre de la location saisonnière, laquelle n’est pas soumise à la loi du 9 juillet 1970.
Certains animaux domestiques peuvent faire l’objet de restrictions
La présence de chiens est généralement autorisée. Cependant il y a une exception pour les chiens de catégorie 1 dont la détention peut être interdite par le propriétaire. En effet, ce type de chien est inscrit sur la liste des animaux dangereux. Ces chiens ne sont pas inscrits au LOF (livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture) et correspondent aux chiens de même morphologie que ceux listés ci-dessous :
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- Les tosas sans pedigree ;
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- Les American Staffordshire terrier ;
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- Les mastiffs.
Les chiens de catégorie 2 ne peuvent quant à eux pas être interdits en location par le bailleur. Ce dernier est toutefois en droit d’exiger le certificat de stérilisation ainsi que le permis de détention. De même, le port obligatoire d’une muselière et la tenue en laisse dans l’immeuble peuvent être précisés au bail.
Voici la liste des chiens de deuxième catégorie :
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- Les tosas LOF ;
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- Les Staffordshire terriers LOF ;
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- Les mastiffs LOF ;
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- Les rottweilers.
Pour tous les chiens qui ne sont pas dans les catégories 1 et 2, il ne peut y avoir d’interdiction.
L’animal de compagnie ne doit pas créer de nuisances
Bien que ne pouvant pas être interdite, la détention d’un animal de compagnie ne doit pas :
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- S’accompagner de nuisances sonores ou olfactives,
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- Provoquer des dégradations dans le logement et les parties communes,
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- Être la cause des troubles du voisinage.
Le propriétaire peut exiger que l’animal quitte le logement dans le cas contraire. Le locataire a alors la possibilité de donner son congé du bail en respectant le préavis. Il est cependant tenu de réparer les dégâts et les nuisances causés par l’animal.
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