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Dans le cadre d’une vente immobilière, acquéreur et vendeur peuvent être amenés à signer une promesse unilatérale de vente, qui comprend généralement une indemnité d’immobilisation. Voici tout ce que vous devez savoir sur cet « acompte » versé au vendeur si vous projetez d’investir dans de belles demeures à Vannes.
Qu’entend-on par indemnité d’immobilisation ?
Tout acheteur ayant repéré un bien immobilier peut conclure un avant contrat avec le vendeur, appelé promesse unilatérale de vente. Le bénéficiaire de la promesse de vente, c’est-à-dire le potentiel acquéreur, dispose ainsi d’un droit d’exclusivité sur le bien qui se retrouve immobilisé.
Le vendeur ne peut donc plus proposer son bien à la vente durant le délai prévu dans le contrat. Ce laps de temps permet au potentiel acheteur de vérifier que le bien correspond bien à ses attentes et à son bien.
En contrepartie de cet avantage conféré à l’acheteur, il est d’usage de prévoir une indemnité d’immobilisation versé au vendeur. Cette somme, qui a pour but de compenser l’immobilisation du bien durant la période, est d’environ 5 à 10% de la valeur du bien immobilier. Le bénéficiaire a ensuite la possibilité de lever l’option et d’acquérir le bien.
L’acompte versé au moment de la signature de la promesse de vente sera déduit du prix de vente du bien. En revanche, si le bénéficiaire renonce à acheter le bien, alors il perd l’acompte versé au vendeur, afin de compenser l’immobilisation du bien.
Comment récupérer l’indemnité d’immobilisation en cas d’échec de vente ?
La théorie veut que le bénéficiaire de la promesse de vente perde l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur s’il renonce à lever l’option. Toutefois, dans certains cas, il est possible de la récupérer, notamment lorsque des conditions suspensives ont été prévues dans l’avant contrat. Classiquement, la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt peut être intégrée au moment de la signature de la promesse de vente.
Le bénéficiaire s’engage donc à acheter le bien, sous condition suspensive d’obtenir un prêt immobilier. Dans le cas où le potentiel acheteur n’obtient pas du prêt d’établissements bancaires, alors l’acompte versé au vendeur lui sera restitué (Article L.313-41 du code de la Consommation).
Sachez cependant que le bénéficiaire de la promesse doit être en mesure de prouver qu’il a accompli des démarches sérieuses et persévérantes auprès des banques pour obtenir le financement de son projet immobilier.
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